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ART. 4 BIS A N°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°329

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 4 BIS A

À l’alinéa 9, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« dans lesquelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.