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ART. 9 TERN°331

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°331

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 9 TER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.