| ART. 11 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de manière claire et lisible »
les mots :
« en des termes clairs et lisibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l’alinéa 5 du même article.