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ART. 17 QUATER | N°338 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Hammadi |
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ARTICLE 17 QUATER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’existence »
les mots :
« la présentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.