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ART. 17 QUATERN°338

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°338

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 17 QUATER

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’existence »

les mots :

« la présentation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.