| ART. 44 | N°342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence permettant de faire le lien avec la mention « arrêté préfectoral » qui figure à la fin de l’alinéa 3 de l’article 44.