| ART. 62 BIS | N°344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Accoyer et M. Abad |
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ARTICLE 62 BIS
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un approvisionnement de 30 % de produits non issus du groupement des producteurs paraît trop important.
Aussi, le présent amendement propose de fixer à 80 % la part que doivent représenter dans le chiffre d’affaire total les produits issus du groupement.