| ART. 63 | N°348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 63
Après le mot :
« publiée »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de l’article 63 précise que les modalités d’application de l’ensemble de l’article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l’alinéa 12 qui fait actuellement double emploi avec l’alinéa 16.