| ART. 23 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°354
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires et la Commission européenne attache un grand soin à son examen.