| ART. 23 | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 23
Après la référence :
« L. 721‑8 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.