| ART. PREMIER | N°360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d’information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.