| ART. 9 QUATER | N°363 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°363
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 9 QUATER
Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le rapport parlementaire a pour finalité d’évaluer les moyens pertinents afin de permettre au client final de maîtriser sa consommation d’énergie, il s’agit d’ouvrir cette étude d’impact à l’ensemble des fonctionnalités envisageables dans le cadre d’un compteur évolué et qui pourraient contribuer à atteindre un tel objectif et non seulement au pré-paiement.
En effet, la facturation mensuelle et l’information en temps réel sur sa consommation peuvent être des moyens efficaces pour le consommateur de mieux évaluer sa consommation et ainsi la maîtriser.