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ART. 18 | N°364 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 18
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« proposition »
le mot :
« offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet.
L’article 18, tel qu’adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une « proposition de crédit amortissable ». Il n’y a pas de raison d’employer le terme d’« offre » pour le crédit renouvelable et celui de « proposition » pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l’objet de deux offres aussi détaillées l’une que l’autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable.