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ART. 18N°364

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°364

présenté par

Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 18

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« proposition »

le mot :

« offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet.

L’article 18, tel qu’adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une « proposition de crédit amortissable ». Il n’y a pas de raison d’employer le terme d’« offre » pour le crédit renouvelable et celui de « proposition » pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l’objet de deux offres aussi détaillées l’une que l’autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable.