| ART. 22 BIS | N°369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.