| ART. 59 | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« IV bis. – Lorsque la décision prononcée par l’autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.