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ART. 24 BIS N°372

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°372

présenté par

Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 24 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« L’autorisation prévue au premier alinéa : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.