| ART. 12 | N°373 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°373
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« résolution amiable des différends telle que prévue à l’article 1530 du code de procédure civile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice, en cas de contestation.
Or les conciliateurs de justice, assermentés et nommés par les Premiers Présidents de Cour d’appel, sont indépendants et leur saisine est gratuite, ce qui va de le sens des intérêts du consommateur.
Cet amendement propose donc de faire référence à l’article 1530 du code des procédures civiles afin de permettre aux consommateurs d’avoir le choix entre la médiation et la conciliation conventionnelles.