| ART. 24 BIS | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°374
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24 BIS
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 3° Est motivée par l’intérêt général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d’un service public.