| ART. 24 BIS | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24 BIS
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l’autorisation de la retirer à tout moment si au moins une des conditions énumérées n’est plus respectée.