| ART. 72 QUATER | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 72 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« définies »
les mots :
« et les services de presse en ligne définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l’autorisation d’organiser des jeux et concours avec numéros surtaxés ou non au-delà des seuls médias audiovisuels.
Il s’agit par cohérence d’autoriser ces pratiques pour les sites de presse.