| ART. 61 | N°378 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°378
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture.
Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment, en supprimant la mention qui permettait d’aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de 60 jours.