| ART. 21 | N°379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« première souscription »
les mots :
« prise d’effet du contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance, le terme souscription n’étant pas défini dans le code des assurances et pouvant prêter à confusion.