| ART. 11 | N°381 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°381
présenté par
| Mme Boyer |
----------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« indique, par voie d’affichage, »
les mots :
« doit obtenir un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et, par voie d’affichage, indiquer les conditions générales de vente et d’achat ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire, l’or a ainsi vu son cours plus que tripler. Ce fort accroissement de valeur attise les convoitises de certains. Les vols d’or dont sont victimes les particuliers ou les professionnels dans leurs bijouteries sont en recrudescence. Les services de police de nombreux départements appellent la population à la vigilance, concernant ces actes délictueux.
Un agrément des professionnels proposant des opérations d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, par une autorité reconnue, ainsi que l’établissement de dispositions visant à protéger le consommateur permettront d’instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques, et de rétablir l’image de ce secteur d’activités commerciales.