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ART. 17 QUATER B | N°385 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Costes et M. de Ganay |
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ARTICLE 17 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la libéralisation de la vente des autotests de grossesse et d’ovulation.
Or, ces tests de grossesse et d’ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic et non des produits de consommation courante. Leur utilisation doit se faire dans le cadre d’un accompagnement. Les pharmaciens ou les professionnels de santé présents dans les centres de planification et d’éducation familiale sont compétents en la matière et doivent rester les interlocuteurs privilégiés dans ce domaine. Toute femme qui fait l’acquisition d’un autotest de grossesse ou d’ovulation doit être correctement informée sur le dispositif et les précautions d’emploi.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.