Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 17 QUATER BN°385

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°385

présenté par

M. Costes et M. de Ganay

----------

ARTICLE 17 QUATER B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la libéralisation de la vente des autotests de grossesse et d’ovulation.

Or, ces tests de grossesse et d’ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic et non des produits de consommation courante. Leur utilisation doit se faire dans le cadre d’un accompagnement. Les pharmaciens ou les professionnels de santé présents dans les centres de planification et d’éducation familiale sont compétents en la matière et doivent rester les interlocuteurs privilégiés dans ce domaine. Toute femme qui fait l’acquisition d’un autotest de grossesse ou d’ovulation doit être correctement informée sur le dispositif et les précautions d’emploi.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.