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ART. 17 QUATER AN°386

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°386

présenté par

M. Costes, M. Marlin, M. Fasquelle, M. Sturni, M. Marc, M. Furst, Mme Grommerch, M. Delatte et Mme Louwagie

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ARTICLE 17 QUATER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la suppression du monopole des pharmaciens et des opticiens (par dérogation) de la préparation et de la distribution des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact.

Or, les produits d’entretien lentilles sont des dispositifs médicaux qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ils se doivent d’être utilisés avec prudence et de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n’étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d’être identifiés précisément par les professionnels de santé pour éviter tout risque sanitaire d’une mauvaise combinaison.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.