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ART. 17 QUATER A | N°386 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Costes, M. Marlin, M. Fasquelle, M. Sturni, M. Marc, M. Furst, Mme Grommerch, M. Delatte et Mme Louwagie |
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ARTICLE 17 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression du monopole des pharmaciens et des opticiens (par dérogation) de la préparation et de la distribution des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact.
Or, les produits d’entretien lentilles sont des dispositifs médicaux qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ils se doivent d’être utilisés avec prudence et de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n’étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d’être identifiés précisément par les professionnels de santé pour éviter tout risque sanitaire d’une mauvaise combinaison.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.