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ART. 17 QUATER | N°387 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 17 QUATER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conserver la durée de trois années pour la validité d’une ordonnance permettant aux opticiens de vendre des lunettes
Passer de trois ans à cinq ans pourrait poser un problème de santé publique, en particulier pour la prévention des maladies oculaires.
Pour le dépistage des principales maladies chroniques oculaires souvent asymptomatiques au début, la fréquence de 3 ans choisie par le législateur en 2007 est clairement appropriée.
Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé récemment à soutenir les délégations des ophtalmologues vers les orthoptistes, ce qui permettra une meilleure fluidité des rendez-vous. Dans le cadre de ces délégations, il est prévu des renouvellements pour des patients vus depuis moins de 5 ans, mais avec des conditions très strictes à respecter, énoncées par la Haute Autorité de Santé.