| ART. 18 | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’offre alternative nécessitera des développements informatiques importants.
Un décret étant prévu pour préciser les informations requises ainsi que leur présentation, il est souhaitable que le délai d’entrée en vigueur de ces dispositions soit décompté à partir de la date de publication du décret.