Amendement de restructuration rédactionnelle. L’article L. 333‑7 du code de la consommation actuel est relatif aux situations de surendettement des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et non au registre national des crédits aux particuliers. Il a donc vocation à être inséré à la section 1 intitulée « dispositions communes relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers » et non à la section 3 relative au registre national des crédits aux particuliers.