| ART. 22 BIS | N°401 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°401 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 22 BIS
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – L’article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 333‑3‑1 »
la référence :
« L. 333‑3‑3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification et précision rédactionnelles. L’actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l’outre-mer porte sur l’ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement et pas uniquement sur le registre national des crédits aux particuliers.