| ART. 22 QUINQUIES | N°403 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°403 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination au sein du code de la consommation.