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ART. 22 SEXIESN°404

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°404

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 22 SEXIES

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence du regroupement des rapports.