| ART. 25 | N°405 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°405
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° Des points 1 et 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ;
« 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l’article 5, de l’article 8 et de l’article 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 141‑1 du code de la consommation afin d’habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler certaines dispositions des règlements (CE) n°260/2012 (Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros) et n°924/2009 (Paiements transfrontaliers dans la Communauté) du Parlement européen et du Conseil.
La DGCCRF a été désignée auprès de la Commission européenne pour contrôler ces dispositions, qui sont relatives aux relations entre les prestataires de service de paiement et leurs clients. L’amendement proposé habilite à cette fin les agents de la DGCCRF.