| ART. 72 QUATER A | N°406 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°406 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 72 QUATER A
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.