| ART. 72 QUATER A | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 72 QUATER A
Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 111‑4 »,
la référence :
« L. 111‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de numérotation.
L’article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d’information à l’encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l’article L. 111‑4 du code de la consommation déjà utilisé. Il est proposé d’insérer ces dispositions d’information à l’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation..