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ART. 19 TERN°415

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°415

présenté par

Mme Grosskost, M. Cinieri et M. Foulon

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ARTICLE 19 TER

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :

« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est d’interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable.

Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving, il est paradoxal d’accepter l’idée qu’un consommateur soit titulaire - malgré lui - d’un crédit renouvelable via les cartes fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires.

La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois dans son rapport annuel paru en février 2013 de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».