| ART. 19 OCTIES | N°425 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 19 OCTIES
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9 -1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑9‑1. – Un refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312‑8 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi présente un dysfonctionnement manifeste : compte tenu de l’intérêt financier pour le prêteur d’imposer son assurance (500 € de marge par an par foyer emprunteur), face à un choix de respect ou non-respect de la loi, rien n’incite à une éthique du prêteur.
Ceci contribuera à l’efficacité des organismes de contrôle (ACPR, DGCCRF), et donnera à l’emprunteur des atouts pour faire respecter la loi, sans compter sur la « perte de chance » qui pourrait faire l’objet d’ « actions de groupe ».