| ART. 5 BIS | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le report de la mise aux normes des stations-service aux réservoirs de 2000 mètres cubes.