| ART. 17 QUATER | N°433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°433
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M. Marlin, M. Vitel, M. Vannson, M. Teissier, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Lurton, M. Poniatowski, M. Lazaro et M. Gest |
----------
ARTICLE 17 QUATER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu’alors interprétée comme recouvrant les 2 dispositifs) telle que formalisée par la modification portée par l’alinéa 3 de l’article invite à transposer cette terminologie partout où figure le terme verres correcteurs, dans un souci de parallélisme des formes.