| ART. 4 BIS A | N°434 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 4 BIS A
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels précisent également sur les cartes de leur menu si les produits alimentaires composant le plat ont fait l’objet d’une congélation préalable.
« Un décret conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat précise les modalités d’information du consommateur sur le caractère congelé des plats proposés dans les lieux de restauration à travers la définition d’une liste de mentions ou signalétiques apposées obligatoirement sur les cartes des menus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’information des consommateurs sur les plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionnelle.
L’objectif de cet amendement est d’informer le consommateur sur l’origine des produits alimentaires qu’il consomme dans le cadre d’une activité de restauration.
Ainsi, cet amendement permettra au consommateur d’être parfaitement informé sur l’origine des produits alimentaires qu’il consomme et de savoir s’ils ont fait l’objet d’une congélation préalable.
La signalétique permettant au consommateur d’être informé sur le caractère congelé des produits qui lui sont proposés sera définie par un décret ministériel.
Il pourra s’agir par exemple d’un pictogramme représentant des flocons de neige pour les plats congelés.