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ART. 62 BIS N°435

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1574)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°435

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 62 BIS

Après le mot :

« transformée »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article encadrant les magasins de producteurs tel qu’issu de la navette parlementaire est plutôt satisfaisant. Il permet d’apporter des garanties aux consommateurs sur les magasins de producteurs, tout en laissant aux magasins une certaine marge de manœuvre dans la fourniture de leurs produits.

Cependant, l’ouverture de l’achalandage du magasin en « produits porteurs de mention valorisante » parait trop large. Le texte ouvre un risque de voir les « produits issus du groupement » réduits à portion congrue. L’amendement permet de le corriger en supprimant cette référence.

Afin de compléter le dispositif, cet amendement propose également d’encadrer les 30 % potentiels de produits non issus du groupement. Afin d’éviter les dérives d’achat auprès de centrales ou de grandes surfaces, il propose de mentionner que ces produits proviennent directement d’autres agriculteurs, de coopératives, d’organisations de producteurs, ou d’artisans de bouche, etc.

Par ailleurs le texte initial prévoit que l’origine du produit soit indiquée au consommateur. Les deux dispositions conjointes apportent une garantie « d’authenticité » et de savoir-faire aux consommateurs.