| ART. 4 | N°438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« sauf en cas d’impossibilité matérielle absolue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation « s’il y a lieu » est confuse et laisse place à l’arbitraire. Tandis que l’expression « sauf en cas d’impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l’exception faite à l’obligation du présent alinéa.