| ART. 4 | N°441 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°441
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur, sur simple demande, les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et pendant une période minimale de cinq ans à compter de la mise sur le marché du bien.
« Cette information est obligatoirement délivrée par le fabricant ou l’importateur au vendeur professionnel qui la délivre à son tour au consommateur avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.
Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de réparation des produits.
L’objectif de cet amendement est de faciliter la réparation des différents équipements et ainsi d’augmenter leur durée de vie. Cette disposition permettra à la fois de réduire nos déchets, de favoriser la sauvegarde du pouvoir d’achat, et de créer une source d’emplois non délocalisables.