| ART. 4 | N°445 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°445
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles met à disposition du consommateur sur son site internet une liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français avec leurs coordonnées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consommateur, comme le vendeur professionnel, dispose rarement d’une information fiable concernant la liste des réparateurs agréés. Devant la difficulté à trouver un réparateur, il abandonne souvent son souhait de faire réparer son bien et choisit d’en racheter un alors même qu’une réparation pourrait s’avérer moins coûteuse et plus respectueuse de l’environnement.
Cet amendement vise corriger cette situation par une meilleure information du consommateur.
En outre, le consommateur saura ainsi quel est le fabricant ou l’importateur qui fournit les meilleurs informations sur les réparateurs agréés, ce qui est susceptible d’influencer sa décision d’achat.
Favoriser la réparation sur le territoire français est source d’emploi.