| ART. 7 | N°457 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°457
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l’acheteur lésé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner les vendeurs qui ne respecteraient pas les dispositions d’application de la garantie commerciale. Par manque d’information, le consommateur est souvent démuni face au vendeur, ce dernier doit donc être incité à respecter les obligations liées à la garantie commerciale sous peine d’être sanctionné par la loi.