| ART. 7 | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au dernier alinéa du 1° de l’article L. 211‑5 du code de la consommation, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « y compris sur les caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a trait l’étendue de la garantie légale de conformité. Il convient d’y inclure les caractéristiques environnementales, sociales et sociétales dont s’est prévalu le vendeur.