| ART. 62 | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Lurton, M. Tardy et Mme Lacroute |
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ARTICLE 62
A l’alinéa 27, après le mot :
« facturer »,
insérer le mot :
« intentionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d’une erreur matérielle.
Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.