| ART. 62 | N°472 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Lurton, M. Tardy et Mme Lacroute |
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d’empêchement durable dans la poursuite de l’activité professionnelle, ou ».» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’exercice de leur activité, certains professionnels s’engagent au travers de contrats de prestation (location de matériel et maintenance, ...) d’une durée déterminée qui peut être longue :
1 an, 2, ans voire 5 ans.
Cette prestation liée à l’exercice de l’activité (matériel professionnel, photocopieur, …) n’a pas lieu d’être en dehors de l’exercice de cette activité professionnelle.
Il convient ici de prévoir que la rupture d’un tel contrat ne soit pas considérée comme une pratique restrictive de concurrence et dès lors sanctionnée, en cas de cessation de l’activité ou de la survenance d’un empêchement durable.