| ART. 62 | N°473 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°473
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Lurton, M. Tardy et Mme Lacroute |
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ARTICLE 62
Après le mot :
« établi »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 :
« dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous l’avons démontré : l’obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge administrative sans commune mesure. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type (Cerfa) afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d’attester de la manière dont se sont déroulées les discussions de renégociation.