| ART. 62 | N°474 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°474
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Lurton, M. Tardy et Mme Lacroute |
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ARTICLE 62
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« L’obligation de compte rendu ne s’impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« , pour les entreprises concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation.
Cet amendement vise à exclure du champ de cette obligation les entreprises, entrant dans les critères de la recommandation de la Commission européenne, afin de ne pas accabler des entreprises qui sont déjà très marquées par le contexte de crise actuel.