| ART. 62 | N°475 |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Lurton et Mme Lacroute |
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ARTICLE 62
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation