| ART. 61 | N°485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Lurton, M. Tardy et Mme Lacroute |
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465‑2, est passible... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives